Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SOS Animal (ci-après « le Service »), accessible depuis le site sos-toutou.pages.dev et ses applications mobiles.

SOS Animal est édité par Emmanuel Klein, entrepreneur individuel — SIRET 995 376 423 — 186 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris.

Article 2 — Nature du Service

Le Service propose des questionnaires d'évaluation fondés sur la littérature scientifique vétérinaire (WSAVA, ACVIM, Merck Vet Manual, WOAH, EFSA, ANSES) permettant :

• D'évaluer le niveau d'urgence d'une situation
• De générer un score de risque par pathologie
• D'orienter vers un vétérinaire si nécessaire
• De détecter des symptômes évoquant une maladie réglementaire

Les résultats fournis sont des indications. Seul un vétérinaire diplomé est habilité à poser un diagnostic et à prescrire un traitement (articles L.243-1 à L.243-3 du Code rural).

Article 3 — Charte de courtoisie

En utilisant SOS Animal, l'utilisateur s'engage à :

• Être courtois et respectueux envers les vétérinaires et leurs équipes
• Ne pas encombrer les urgences vétérinaires si la situation ne le justifie pas
• Respecter le diagnostic professionnel, même s'il diffère du résultat du triage
• Comprendre que d'autres animaux en détresse dépendent de la disponibilité des équipes vétérinaires

Cette charte s'inscrit dans la continuité des campagnes menées par l'Ordre national des vétérinaires, le SNVEL et l'Observatoire Ribbens contre les incivilités en milieu vétérinaire.

Article 4 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement pendant la phase de lancement. Des formules d'abonnement seront proposées ultérieurement, avec une période de 3 mois offerts pour les premiers inscrits.

L'utilisateur peut créer un compte pour accéder à des fonctionnalités avancées (historique, suivi, multi-animaux). L'utilisation sans compte reste possible pour les modules de base.

Article 5 — Données personnelles

SOS Animal collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service :

• Compte utilisateur : email, prénom, téléphone (optionnel)
• Évaluations : espèce, race, âge, poids, symptômes, scores, photos (si utilisées)
• Géolocalisation : uniquement pour localiser le vétérinaire le plus proche, jamais stockée

Les données sont hébergées chez Cloudflare (UE/US, conforme RGPD via clauses contractuelles types). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Amélioration du service : Les données d'évaluation (symptômes, scores, résultats) sont utilisées de manière anonymisée et agrégée pour entraîner et améliorer notre moteur de connaissances vétérinaires. Cette amélioration continue permet d'affiner la précision du triage et de mieux servir la communauté des propriétaires et des vétérinaires. Aucune donnée personnelle identifiante n'est utilisée à cette fin.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins d'amélioration du service
• Droit à la limitation : restreindre le traitement dans certains cas

Pour exercer ces droits : emmanuel.klein@me.com. Délai de réponse : 30 jours maximum. Autorité de contrôle : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 6 — Analyse par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent l'intelligence artificielle (GPT-4o Vision) pour analyser des photos (peau, selles, yeux, plaies). Ces analyses sont des aides à l'orientation et ne remplacent pas l'examen clinique d'un vétérinaire.

Les photos transmises sont traitées en temps réel et ne sont pas conservées sur nos serveurs au-delà du traitement immédiat, sauf si l'utilisateur active le suivi de dossier.

Article 7 — Alertes maladies réglementaires

En cas de suspicion de maladie réglementaire (fièvre aphteuse, IAHP, PSA, PPC, FCO, etc.), le Service affiche une alerte immédiate avec les coordonnées de la DDPP et du GDS compétents. L'utilisateur reste seul responsable de la déclaration obligatoire auprès des autorités sanitaires.

Article 8 — Absence d'exercice vétérinaire

SOS Animal est un outil d'information et d'orientation fondé sur des questionnaires issus de la littérature scientifique. Les résultats générés sont des indications non contraignantes destinées à aider l'utilisateur à évaluer si une consultation vétérinaire est recommandée.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 — Obligation de moyens. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, SOS Animal est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service s'engage à fournir des questionnaires conçus avec sérieux sur la base de sources scientifiques reconnues, mais ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats pour un cas particulier.

9.2 — Exclusion de responsabilité. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que SOS Animal, son éditeur Emmanuel Klein, ses collaborateurs et prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, directement ou indirectement, de :

• La dégradation de l'état de santé d'un animal, quelle qu'en soit la cause
• Le décès d'un animal, même si l'utilisateur a suivi les orientations du Service
• L'aggravation d'une pathologie liée à un retard de consultation vétérinaire
• Toute décision thérapeutique, médicamenteuse ou chirurgicale prise sur la base des résultats du triage
• Une mauvaise interprétation des résultats par l'utilisateur
• L'absence de consultation vétérinaire malgré une recommandation du Service
• Des réponses inexactes fournies par l'utilisateur aux questionnaires
• L'utilisation des analyses IA (photos peau, selles, yeux, plaies) comme substitut à un examen clinique
• Les dommages indirects, y compris perte financière, préjudice moral, perte de chance, frais vétérinaires engagés ou non engagés (article 1231-3 du Code civil)
• L'indisponibilité temporaire ou permanente du Service, pour quelque raison que ce soit

9.3 — Responsabilité exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur est seul et unique responsable :

• De la santé et du bien-être de son animal, conformément à l'article L.214-1 du Code rural (« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »)
• De la décision de consulter ou non un vétérinaire, indépendamment du résultat affiché par le Service
• De l'exactitude des informations renseignées dans les questionnaires
• Du respect des délais de prise en charge en cas de symptômes graves
• De la déclaration obligatoire auprès de la DDPP en cas de suspicion de maladie réglementaire (articles L.223-1 et suivants du Code rural)

9.4 — Reconnaissance expresse. En cochant la case d'acceptation des présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir été clairement informé que :

• SOS Animal n'est pas un vétérinaire et n'a pas vocation à le devenir
• Aucun algorithme, aussi sophistiqué soit-il, ne peut remplacer l'examen clinique d'un praticien qualifié
• Un résultat « vert » ou « pas d'urgence » ne signifie pas que l'animal est en bonne santé
• En cas de doute, même léger, l'utilisateur doit consulter un vétérinaire
• L'utilisateur renonce à toute action en responsabilité civile ou pénale à l'encontre de SOS Animal pour tout dommage lié à la santé de son animal, dans les limites autorisées par la loi

9.5 — Force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, SOS Animal ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : panne des serveurs, cyberattaque, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

9.6 — Plafonnement. Dans l'hypothèse où la responsabilité de SOS Animal serait retenue malgré les stipulations ci-dessus, l'indemnisation totale due à l'utilisateur serait plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois, ou à défaut à la somme forfaitaire de un (1) euro.

Références légales : Code civil : articles 1218 (force majeure), 1231-1 (responsabilité contractuelle), 1231-3 (prévisibilité du dommage), 1231-4 (dommage direct). Code rural et de la pêche maritime : articles L.214-1 (protection animale), L.223-1 et s. (maladies réglementaires), L.241-1 (conditions d'exercice vétérinaire), L.243-1 à L.243-3 (exercice illégal). Code de la consommation : article L.212-1 (clauses abusives). RGPD : Règlement UE 2016/679. LCEN : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Service (textes, algorithmes, design, code source) est la propriété exclusive d'Emmanuel Klein, sauf mention contraire. Les références scientifiques citées appartiennent à leurs auteurs respectifs.

Les données vétérinaires sont issues de sources publiques (SIRENE, OpenStreetMap) et de scraping de données publiquement accessibles.

Article 11 — Numéro d'urgence

SOS Animal intègre le numéro national des urgences vétérinaires : 3115 (appel gratuit, disponible 24h/24, 7j/7). Ce numéro est géré par les instances vétérinaires françaises et n'est pas lié à SOS Animal.

Article 12 — Modification des CGU

SOS Animal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.